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Les Sacs de L'Isle : CGV

Conditions Générales de Ventes
 
Entre l'entreprise LES SACS DE L'ISLE 
6 impasse du champ de l'isle
4450 GUENROUET
immatriculée au Répertoire des Métiers de Loire Atlantique sous le numéro SIRET 892 845 140 00011
représentée par Séverine Belliot en qualité de gérant, 
dûment habilité aux fins des présentes.
L'entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d'accueil du site.
Ci-après le "Vendeur" ou la "Société".
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société,
Ci-après, "l'acheteur", ou "le client" 
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
 
PREAMBULE
 
Le vendeur est éditeur de produits et services bagages, sacs et accessoires en cuir et tissu à destination des consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire du site internet ( https://wwwlessacsdelisle.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par l'entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
 
Article 1 : Objet
 
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le vendeur.
 
Article 2 : Dispositions générales
 
Les présentes Conditions Générales de Vente ( CGV ) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de l'entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l' Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
 
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes , à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement ( ou du dernier paiement en cas de paiement multiples ) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'entreprise à l'adresse suivante : https://www.lessacsdelisle.fr
 
L' Entreprise s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.
 
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertue des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
 
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l' entreprise constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
 
Article 3 : Prix
 
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros et précisémént déterminés sur les pages de descriptif des Produits : la TVA n'est pas applicable selon l'article 293 B du CGI ( régime applicable aux micro- entreprises ) , et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM , le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du Vendeur. Ils seront à la charge de l' Acheteur et relèvent de sa responsabilité ( déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc ..). Le Vendeur invite à ce titre l'Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir. Les frais de télécommunication nécéssaires à l'accès au site internet de l'entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
 
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
 
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code Civil, le Client doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande:; Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit; – Choix du produit, le cas échéant de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client ( identification, email, adresse ..) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente – Vérification des éléments de la commande ( formalité du double clic ) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l' Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes Conditions Générales de Vente.
 
le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l'offre et des Conditions Générales de Vente sont renvoyées par email à l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site Internet du Vendeur. le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique " règles annexes" des présentes CGV, consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : www.lessacsdelisle.fr
 
L'archivage des communications , de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie durable et fidèle conformémént aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve de contrat.
 
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s'engage à fournir ses éléments d'identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
 
Article 5 : Produits et Services
 
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur le site Internet de l'entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code de la Consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquettage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion des contrats de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l' Acheteur est indiqué sur la page confirmation de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de port facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les Produits ou Services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison des Produits ou Services. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que des modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client. 
 
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l'offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de l'entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de Produits ou Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ( ou la personne titulaire de l'adresse email communiquée ).
 
Article 6 : Conformité
 
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits et les Services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux normes en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.
 
Conformément à l'article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été realisée sous sa responsabilité.
 
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés ( art. 1641 c.civ. ) , le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : 
- Après réception du formulaire de rétraction ( valable 14 jours après la date d'achat ) par le Vendeur.
- L' Acheteur devra retourner le produit dans son emballage d'origine ou un équivalent aux frais du Vendeur ( l'étiquette de retour sera fournie )
-Dès reception du Produit en question, le remboursement de la commande intégrale interviendra sur le moyen de paiement que l'Acheteur aura utilisé pour acheter le Produit sous 7 jours maximum. 
 
Article 7 : Clause de réserve de propriété
 
Les produits demeurent la propriété de l'entreprise jusqu'au complet paiement du prix.
 
Article 8 : Modalités de livraison
 
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez vous avec le client : par mail, jour et horaire convenu à l'adresse de l'atelier : 6 impasse du Champ de l' Isle 44530 GUENROUET. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes :
- pour les commandes personnalisées par exemple un délai de 15 jours est à prévoir plus ou moins en fonction des matières disponibles en stock et des matières manquantes qui seront à commander. 
- à voir par mail au cas par cas avec le client qui sera libre d'accepter ou de refuser si le délai d'attente lui semble trop long.
En cas de retard d'expédition le Client sera prévenu par mail. En cas de retard de livraison , le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'article L138-2 du Code de la Consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et aux frais "aller" dans les conditions de l' article L138-3 du Code de la Consommation. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits, les risques de perte ou d'endommagement lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Les frais de port sont calculés au prix réel de l'envoi :
- en fonction des tarifs postaux en vigueur au moment de l'envoi
- en fonction du poids des articles commandés et de leur emballage
- en fonction de la zone géographique de l'acheteur.
 
Article 9 : Disponibilité et présentation
 
En cas d'indisponibilité d'un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l'article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
 
Article 10 : Paiement 
 
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par chèque bancaire. 
les cartes émises par des banques hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales ( Mastercard ou Visa ). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : Crédit Agricole par ligne sécurisée " e-transaction ". Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou impossiblité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
En cas de paiement par chèque ( à l'adresse : Les Sacs de l'Isle 6 impasse du champ de l'isle 44530 Guenrouet ) , l' achat sera envoyé dès reception du chèque. Le délai de paiement par chèque est de 8 jours ouvrables à compter du jour de la commande, sinon celle-ci sera annulée.
 
Article 11 : Délai de rétractation
 
Conformément aux dispositions de l'article L221-5 du Code de la consommation, l' Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze ( 14 ) jours à la date de réception de sa commande.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise par mail : [email protected]
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé toutes les commandes de sacs personnalisés avec tissus choisis par le client,  échanges mails faisant foi.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné , le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets ( emballage, accessoires, notices – ), ils doivent si possible être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez le formulaire de rétractation sur le site de l'entreprise
https//www.lessacsdelisle.fr , à nous envoyer à l'adresse suivante : 6 impasse du champ de l'isle 44530 GUENROUET ou 
- Après réception du formulaire de rétractation , j'envoie un mail de bonne réception au Client. Je l'informe qu'il peut retourner le produit dans son état d'envoi et dans son emballage d'origine à ses frais.
- Dès réception du Produit et constaté que tout est en ordre , je procède au remboursement intégral de la commande sous 7 jours maximum après réception.
 
Article 12 : Garanties
 
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l' acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :
- Envoyer un mail à [email protected] faisant état du problème rencontré.
- envoyer le produit en question à l acharge de l'acheteur à cette adresse : 6 impasse du champ de l'isle 44530 GUENROUET
- le Vendeur retourne le Produit réparé à l' Acheteur, au frais du vendeur.
Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d'un délai de 2 ans  à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas – qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du defaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que saufs biens d'occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
–que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une  réduction du prix de vente ( dispositions des articles 1644 du Code Civil ). 
 
Article 13 : Réclamations et médiation
 
Le cas échéant, l' Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Belliot Séverine
Les Sacs de l' Isle
6 impasse du champ de l' isle 
44530 Guenrouët 
ou
Conformément aux dispositions des art. L.611-1 à L.616-3 du Code de la Consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la Consommation.
 
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution
amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la libération
42400 SAINT- CHAMOND
 
Article 14 : Résolution du Contrat
 
La commande peut être résolue par l'Acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les cas suivants : 
- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques de la commande 
- livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement
- de hausse de prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l'Acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
 
Article 15 : Droit et propriété intellectuelle
 
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour que ce soit est strictement interdite.
 
Article 16 : Force majeure
 
L'exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
 
Article 17 : Nullité et modification du contrat
 
Si l'une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n'est valable qu'après un accord écrit et signé des parties.
 
Article 18 : Protection des données personnelles
 
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L' Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, et le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV;
- les coordonnées du délégué à la protection des données :
Belliot séverine
6 impasse du champ de l'isle
44530 Guenrouet
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle.
 
Les destinataires ou les catégories de destinataires, s'ils existent : le responsable du traitement, les services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison, et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement à l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture ( obligation légale ) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
 
Article 19 : Droit applicable et clauses
 
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraine pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
 
Article 20 : Information des consommateurs
 
Aux fins d' information des consommateurs, les dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation sont reproduites ci-après : 
 
Article 1641 du Code Civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 
Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 
1 ) s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et , le cas échéant : 
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l' Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquettage.
 
2 ) ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Article L.217-12 du Code de la consommation : l'action résultant résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Article L.217-16 du Code de la Consommation : lorsque l' Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
 
Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"